La législation concernant la publicité automobile

La directive européenne 1999/94/CE du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 5 septembre 2001 du même nom.

Voici les extraits de cet arrêté royal en vertu duquel 99% des publicités pour autos publiées en Belgique dans les journaux, les magazines et sur les panneaux publicitaires en rue, seraient illégales :

Article 1^er
Pour l’application du présent arrêté on entend par :
(…)
11° « documentation promotionnelle » : l’ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules auprès du grand public. Cette définition couvre, au minimum, les manuels techniques, les brochures, la publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées, ainsi que les affiches ;
(…)

Article 7
L’ensemble de la documentation promotionnelle et l’autre matériel promotionnel doit contenir les données relatives à la consommation officielle de carburant et aux émissions spécifiques officielles de CO₂ des modèles de voitures particulières auxquels il se rapporte, conformément aux exigences de l’annexe IV.
(…)

Annexe IV
(…)
Ces informations doivent, au minimum, répondre aux exigences suivantes :
1° les informations doivent être facilement lisibles et au moins aussi visibles que la partie principale des informations figurant dans la documentation promotionnelle ou dans les reproductions ou images obtenues à partir d’autre matériel promotionnel ;
2° les informations doivent être faciles à comprendre, même si elles sont lues rapidement ;
(...)

La résolution du Parlement européen d’octobre 2007

Par ailleurs, le Parlement européen a voté une résolution, le 24 octobre 2007, proposant « qu’un pourcentage minimum de 20% de l’espace [publicitaire soit] réservé à des informations relatives à la consommation d’énergie et aux émissions de CO₂ ». Les eurodéputés ont considéré que « les dispositions législatives exigeant l’apposition de mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes constituent un bon exemple » à suivre, et voient « le format A-G utilisé pour comparer l’efficacité énergétique de certains produits électriques comme un modèle ». Ils suggèrent en outre « l’introduction d’un code de la publicité contraignant interdisant les allégations écologiques trompeuses ».